Arrêté du 4 août 2005 modifiant l'arrêté du 14 décembre 1995 portant institution d'une régie de recettes et d'une régie d'avances auprès du préfet de la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon <BR>

J.O. 191 du 18 août 2005 J.O. disponibles Alerte par mail Lois,décrets codes AdmiNet
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Arrêté du 4 août 2005 modifiant l'arrêté du 14 décembre 1995 portant institution d'une régie de recettes et d'une régie d'avances auprès du préfet de la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon

NOR : INTF0500577A

Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 4 août 2005, l'arrêté du 14 décembre 1995 portant institution d'une régie de recettes et d'une régie d'avances auprès du préfet de la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon est modifié comme suit :

A l'article 2 de l'arrêté du 14 décembre 1995 précité, les mots : « 50 000 F » sont remplacés par les mots : « 5 000 ».

A l'article 4 de l'arrêté du 14 décembre 1995 précité, les mots : « 343 360 F » sont remplacés par les mots : « 3 000 ».

A l'article 7 de l'arrêté du 14 décembre 1995 précité, les mots : « 400 000 F » sont remplacés par les mots : « 5 000 ».